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Assemblée Nationale: Deux semaines après la clôture de la première session ordinaire de l’année 2018, les députés devront écourter leurs vacances parlementaires pour répondre à l’invitation d’ouverture de la première session extraordinaire prévue pour le Jeudi 19 Juillet prochain.

La décision de l’ouverture de cette session extraordinaire est tombée suite à la réunion du bureau de l’Assemblée nationale tenue le vendredi 13 Juillet 2018 au palais des gouverneurs à Porto-Novo sous la présidence du Premier Vice-président Eric Houndété, en l’absence du Président de l’institution Me Adrien Houngbédji, en mission au Canada, dans le cadre de la 44ème session de l’Assemblée Parlementaire Francophone (APF). Il faut noter que la convocation de cette session extraordinaire fait suite à la demande de 47 députés dans le but de toiletter la charte des partis politiques.
Rappelons qu’à l’issue du séminaire parlementaire, élargi aux partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale ainsi qu’aux organisations de la société civile, tenu les 15 et 16 février 2018 à Azalaï Hôtel de la plage de Cotonou, les participants s’étaient entendus sur un certains nombres d’amendements à apporter à la nouvelle proposition de charte des partis politiques en République du Bénin. En outre, cette session extraordinaire est convoquée pour tenir compte des exigences de la CEDEAO selon lesquelles, six mois avant toute élection, les textes y afférents ne peuvent plus être touchés.

Encadré

Extrait du rapport du séminaire parlementaire des 15 et 16 février 2018 à Azalaï Hôtel de la plage de Cotonou
1- Des amendements de forme à la proposition de loi
– créer un chapitre préliminaire consacré à la définition de certains concepts utilisés dans le document ;
– reformuler les articles 2, 5 et 8 ;
– ajouter des tirets à l’article 4 aux fins d’introduire dans la liste des objectifs et des pratiques des partis politiques, la protection et la promotion des libertés ainsi que la bonne gouvernance ;
– ajouter un alinéa à l’article 8 pour préciser les modalités d’organisation de l’accès des partis politiques aux médias de service public, ainsi que les conditions de jouissance du droit d’accès à l’information.
2- Des réponses aux préoccupations de fond
Au sujet de l’ANESP.
Trois hypothèses sont à explorer :
– le maintien de l’ANESP redimensionné ou en l’état.
– la responsabilisation du Ministère de l’intérieur avec des dotations subséquentes pour son bon fonctionnement ;
– la responsabilisation de la CENA.
Au sujet du nombre de membres fondateurs.
La tendance majoritaire à ce niveau va vers le nombre de 10 membres fondateurs par commune.
Au sujet des conditions de perte du statut de parti.
Il a été recommandé que la perte de statut soit élargie aux partis politiques qui n’auront pas participé aux élections communales et locales.
Au sujet du nombre de sièges exigible par parti et par département.
Il est recommandé de revoir à la baisse le nombre de sièges exigés à chaque parti par département.
Au sujet des dons aux partis politiques.
Il a été recommandé que les personnes physiques étrangères vivant au Bénin soient éligibles à faire des dons aux partis politiques.
Au sujet des conditions pour bénéficier du financement public.
Il est proposé que les critères d’éligibilité au financement public :
– soient étendus aux élections communales et locales dune part et tiennent compte des partis politiques qui animent effectivement la vie politique dautre part ;
– prennent en compte lapproche genre et léquilibre générationnel.
Au sujet de la répartition du montant attribué à chaque parti.
Il est suggéré une nouvelle clé de répartition. Par exemple : 10% pour les députés, 60% pour les partis représentés à lAssemblée Nationale et 30% pour les partis non représentés à lAssemblée Nationale.

Au sujet des modalités de suspension.
Larticle 55 jugé très excessif a été reformulé comme suit :
« En tout état de cause, aucune mesure de suspension ne doit excéder une durée de trois mois et concerner les activités liées au dépôt de candidature dun parti politique dans le cadre dune élection.
Elle ne peut intervenir en période pré-électorale et électorale».
Par ailleurs, il serait souhaitable de faire une liste exhaustive de tout ce qu’on entend par ‘’violation grave’’.
 Au sujet des dispositions pénales

Deux recommandations sont faites :
– La première vise la suppression des peines demprisonnement et lintégration dune peine dinéligibilité dune durée de six (06) ans ;
– La seconde concerne le maintien de la peine demprisonnement, des amendes et lintégration dune peine dinéligibilité dune durée de six (06) ans.
 Au sujet de la transhumance politique

Il est suggéré de modifier le titre comme suit : ‘’Des conséquences de la démission et de l’exclusion’’ et que l’on maintienne le contenu de ce titre intact.
NB : Les participants souhaitent le retrait du mandat mais en l’état actuel des textes, on ne saurait proposer une telle sanction sans violer la constitution.
 Au sujet des dispositions transitoires et finales

Il est suggéré de remplacer la Cour Suprême, déjà très surchargée, par le « Tribunal administratif territorialement compétent ».
À la fin des travaux, une feuille de route déclinée en cinq (05) points a été retenue. Elle part de la prochaine session ordinaire du parlement en Avril et fini en Juillet-Août, pour tenir compte des exigences de la CEDEAO selon lesquelles, six mois avant toute élection, les textes y afférents ne peuvent plus être touchés.
Le rapport détaillé des travaux en groupes figure en annexes.

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