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Modification de la loi portant conditions de recours au référendum : Une proposition des députés du BMP dans les coulisses du parlement

Pour que l’opportunité offerte par les députés en votant au ¾ pour la prise en considération de l’amendement constitutionnel soit mise à profit, une modification de la loi référendaire s’impose.

Fidèle KENOU
Pour une première fois depuis 1990, une porte sest ouverte en faveur de lamendement de la constitution du 11 décembre 1990. Seulement les 4/5 requis pour que cet amendement se fasse à lAssemblée nationale nont pas été obtenus doù loption référendaire. Mais létat actuel de la loi sur les conditions de recours au référendum ne peut permettre aux huit députés initiateurs de lamendement constitutionnel datteindre leurs objectifs à cause de certains délais quelle prescrit. Sil faut sen tenir aux conditions quimpose le texte actuel, le référendum ne peut être organisé quaprès 2019. Cest donc pour rester dans les délais que les députés du Bloc de la Majorité Parlementaire ont initié la proposition de loi portant modification de la loi 2011-27 du 15 janvier 2012 relative aux conditions de recours au référendum. En parcourant cette proposition modificative, on constate que les modifications touchent 05 articles à savoir les articles 7, 11, 12, 17 et 33.
Ce qui va fondamentalement changer
L’article 7 nouveau prévoit que : « la convocation des électeurs en vue du référendum est faite par décret du Président de la République pris en conseil des ministres au plus tard 50 jours avant la date du scrutin ». L’article 11 nouveau dispose que : «la proposition de loi et la question à soumettre au référendum sont transmises au Président de la République par le Président de l’Assemblée Nationale. La Cour Constitutionnelle est consultée suivant les modalités définies à l’article 5 de la présente loi ». « Si la Cour Constitutionnelle consultée par le Président de la République déclare l’initiative conforme à la Constitution, le gouvernement met à la disposition de l’organe en charge de l’organisation des élections les ressources nécessaires à l’organisation du référendum », stipule l’article 12 nouveau. En ce qui concerne l’article 17 nouveau il dispose que « Trente (30) jours au plus tard avant la date du scrutin, l’organe en charge des élections arrête la liste des partis politiques ou alliances de partis politiques autorisés à prendre part à la campagne en vue du référendum. Notification en est faite à la Cour Constitutionnelle et à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC). Pour finir, l’article 32 nouveau dit que « Sont applicables au référendum, les dispositions du code électoral sous réserve des dispositions particulières contenues dans la loi organique et le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle dans la présente loi ».

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