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ZOOM SUR LA COUR DE RÉPRESSION DES INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET DU TERRORISME (CRIET)

Créée suite à la modification de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant Organisation Judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme, la CRIET est devenue, officiellement, opérationnelle dès l’installation des Magistrats Cyriaque DOSSA et Ulrich Gilbert TOGBONON, respectivement Président et Procureur spécial ainsi que des autres membres de cette cour le lundi 27 août 2018. C’était à l’occasion d’une cérémonie qu’a abritée la Cour d’appel de Cotonou. Depuis leur installation à ce jour, les membres de la CRIET ont examiné et vidé 23 dossiers sur 72 inscrits au rôle. Au nombre des arrêts rendus par cette cour, il faut noter ceux portant sur des dossiers relatifs au trafic international de drogue à haut risque, la détention et usage de chanvre indien et de boulettes de cannabis, et des affaires d’escroquerie via internet etc.

De la compétence de la CRIET sur des dossiers antérieurs à sa naissance !

Faut-il le rappeler, la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme est une juridiction spéciale à compétence spéciale et nationale. Elle est chargée de la répression du crime de terrorisme, des délits ou crimes à caractère économique tels que prévus par la législation pénale en vigueur, le trafic de stupéfiants et des infractions connexes. Selon les dispositions de l’article 20 de la loi instituant la CRIET, dès l’installation de cette cour, les procédures relevant du domaine attribué à sa compétence dont l’enquête ou l’instruction seraient en cours devant les juridictions compétentes sont, sur réquisition des représentants du ministère public compétent, transférer au procureur spécial de la Cour pour continuation, selon le cas, de l’enquête de parquet par le procureur spécial, de l’instruction par la commission de l’instruction, du règlement du contentieux des libertés et de la détention par la chambre des libertés et de la détention et du jugement par la Cour.

Domaines de compétence de la CRIET !

Pour mieux apprécier le champ d’intervention de la CRIET, il s’avère nécessaire de mieux comprendre les concepts qui la consacrent. Ainsi, est considéré comme un acte de terrorisme, l’infraction qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à l’Etat et commise intentionnellement dans le but d’intimider gravement la population ou de contraindre indûment les pouvoirs publics à accompagner ce qu’ils ne sont pas tenus de faire, pervertir les valeurs fondamentales de la société et déstabiliser les structures et/ou institutions constitutionnelles, politiques, économiques ou sociales de la Nation, de porter atteinte aux intérêts d’autres pays où à une organisation internationale (article 161 du code pénal). Parlant d’infractions économiques, elles sont celles dont la commission induit de graves conséquences pour la population et l’économie d’un pays, d’une région ou de la communauté mondiale, ainsi que celles commises par une personne qui: a un statut particulier par les fonctions et les biens qui lui sont confiés; a des connaissances particulières; utilise des méthodes exceptionnelles pour la commission de l’infraction; et poussé par un mobile à nuire à la population ou à l’économie d’un pays, d’une région ou de la communauté mondiale. Il est à préciser que les infractions économiques relèvent soit du droit commun soit des textes particuliers. Les stupéfiants quant à eux constituent un ensemble de substances ou plantes classées comme telles par voie réglementaire, parce que reconnues vénéneuses et de nature à provoquer chez l’utilisateur une sorte d’ivresse intoxicante comme le chanvre indien. Le trafic international de drogue à haut risque implique un commerce illicite de stupéfiants et est sévèrement réprimé conformément aux engagements internationaux auxquels le Bénin a souscrit. Les infractions provoquées par l’usage ou la production de ces substances sont prévues par la loi n°97-025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et précurseurs. Cette nouvelle page qui s’ouvre dans l’histoire de la justice béninoise n’est pas restée sans susciter des réactions. Il est à souhaiter que la création de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme participe efficacement à la lutte contre les fléaux de récente époque tels que le trafic des stupéfiants et autres substances psychotropes, le blanchiment de capitaux, la corruption, le terrorisme et son financement…Le point des arrêts rendus par cette cour depuis son installation sera fait dans nos prochaines productions.

Audience du jeudi 6 septembre 2018

Elle suscite des controverses et subit des critiques. Son défaut est, qu’elle est désormais la bête noire de la délinquance économique et du banditisme aux relents terroristes. Et sa nécessité dans l’ordonnancement juridique au Bénin n’est plus à démontrer. La géopolitique des menaces et l’ingéniosité permanente du crime plaident en sa faveur. Déjà à la première audience de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme tenue à Porto-Novo le jeudi 6 septembre 2018, la preuve a été établie. À l’issue de cette audience présidée par Cyriaque DOSSA président de la CRIET, Gilbert TOGBONON Procureur Spécial, de quatre (4) assesseurs et d’un greffier, 3 dossiers portant sur le trafic international de drogue à haut risque ont été vidés selon les textes et les exigences définies par le Code de Procédure Pénale en la matière. Les prévenus sont de différentes nationalités. Au dossier N° CRIET/2018/RP/00005, il s’agit d’un nigérian interpellé le 20 août 2018 à l’Aéroport international Cardinal Bernardin GANTIN de Cotonou pendant qu’il était en provenance de Maputo en Mozambique via Addis-Abeba en Ethiopie par le vol Ethiopian Airlines. Sur lui, il a été retrouvé une valise de couleur marron, laquelle contenait, à la fouille, un emballage de poudre beige granuleuse ayant un poids de 7 kilogrammes. Les analyses faites par l’Office Centrale de Répression du trafic illicite de drogue et des précurseurs (Ocertid) ont révélées qu’il s’agit de la drogue. La Cour statuant publiquement et contradictoirement en matière correctionnelle en premier et dernier ressort a condamné le prévenu à 20 ans d’emprisonnement ferme et à verser cinq millions de francs cfa (5.000.000) au titre de dommages et intérêts. In fine, elle a ordonné l’interdiction de son séjour après expiration de sa condamnation. Les deux autres dossiers inscrits respectivement aux N° CRIET/2018/00004 et N° CRIET/2018/00007 portant sur la même infraction que le premier, ont été également vidés au cour de l’audience. La Cour statuant publiquement et contradictoirement en matière correctionnelle en premier et dernier ressort condamne les deux prévenus à 20 ans d’emprisonnement ferme chacun, et à verser chacun 5.000.000 fcfa d’amende ferme et aux frais. Par ces arrêts rendus, la CRIET entend décourager avec la dernière rigueur le trafic international de drogue à haut risque. Celui là même qui faisait de notre pays une plaque tournante. Elle est déterminée et renforcée par la loi qui l’institue. Le Bénin doit s’imposer comme une destination à risque pour les trafiquants de drogue. Sans quoi, il continuera à être tristement traité de carrefour de ce trafic. C’est donc sa réputation internationale et sa crédibilité diplomatique qui est en jeu avec la sécurité pour ses paisibles populations.

Audience du lundi 05 novembre 2018

Elle prend une allure inquiétante ces derniers temps et discrédite considérablement notre pays jadis quartier latin de l’Afrique et berceau de la démocratie en Afrique de l’ouest. En quête de gain facile, plusieurs jeunes se descolarisent précocement et s’adonnent à cette activité qui leur offre une vie luxueuse échappant de ce fait aux étapes nécessaires à l’épanouissement véritable de l’homme. Il urge donc que les gouvernants s’intéressent à ce fléau et travaillent à l’éradiquer. Il s’agit de l’escroquerie qui est définie selon le code pénal comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom, ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service où à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
La répression de ce délit relève des prérogatives de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) qui, au regard des arrêts rendus par cette cour dans les dossiers qui ont trait à l’escroquerie exprime sa volonté de décourager cette forme de crime économique. Les magistrats du parquet spécial près la CRIET Gilbert TOGBONON (Procureur Spécial), Célestin KPONON (premier substitut), Edwige Aklou TANGNI (deuxième substitut) promettent des heures sombres à ces escrocs des temps modernes. À l’audience du lundi 05 novembre 2018, trois des dossiers inscrits au rôle et vidés traitent de l’escroquerie via internet. La mode d’opération de ces hors la loi bien qu’étant riche et diversifiée aboutit à la même finalité: dépouiller leur victime de ses biens par des moyens frauduleux via l’internet. Après débat et délibération pour le cas du dossier N° CRIET/2018/RP/00035 qui met en cause quatre (04) prévenus tous poursuivis pour escroquerie via internet, la cour a disqualifié et requalifié les faits en falsification de documents informatiques et a condamné chacun des prévenus à cinq (05) ans de prison ferme et aux frais, tout en les retenant dans les liens de la prévention. La cour a aussi ordonné la confiscation des numéraires et des matériels informatiques mentionnés au procès verbal. De même, ils sont condamnés à payer chacun, deux millions (2.000.000) fcfa au titre de dommages-interêts au profit de l’Etat Béninois. La sentence a été moindre pour le cas du dossier N° CRIET/2018/RP/00036 où les prévenus au nombre de huit (08) tous de nationalité Nigériane, poursuivis pour escroquerie via internet et qui sont mis sous mandat de dépôt depuis le 10 mars 2018. La cour présidée par le magistrat Cyriaque DOSSA, après de longs et houleux débats avec les avocats de la défense, a relaxé deux des prévenus au bénéfice du doute. Elle a par la suite disqualifié et requalifié les faits en tentative d’escroquerie du moment où l’infraction n’a pas été commise. La cour retient donc les six (06) autres prévenus de ce dossier dans les liens de la prévention, les condamne chacun à 24 mois d’emprisonnement ferme, à deux cent mille (200.000) fcfa d’amende ferme et aux frais, les condamne chacun à verser cinq cent mille (500.000) fcfa de dommages-intérêts au profit de l’Etat Béninois. Le prévenu du troisième dossier relatif à l’escroquerie, dossier N° CRIET/2018/RP/00040 poursuivi pour escroquerie via internet et placé sous mandat de dépôt le 28 juin 2018 après délibération a été relaxé purement et simplement par la Cour qui a mis les frais à la charge du trésor public. La même audience du lundi 05 novembre a connu parmi les dossiers inscrits au rôle, un dossier relatif à la détention de chanvre indien et qui porte le N° CRIET/2018/RP/00099. La cour dans sa décision a relaxé purement et simplement le prévenu A.I et a retenu le nommé E.D dans les liens de la prévention (détention ou prévention ?) , le condamne à 12 mois d’emprisonnement ferme et à verser cent mille (100.000) fcfa d’amende ferme et aux frais. La dernière délibération concerne le dossier N° CRIET/2018/RP/000100 où le prévenu O.A a été placée sous mandat de dépôt le 05 octobre et poursuivie pour exercice illégal en pharmacie. La cour après débat a décidé de la retenir dans les liens de la prévention la condamne à 06 mois d’emprisonnement ferme, à verser deux cent quarante mille (240.000) fcfa d’amende ferme et aux frais et enfin a ordonné la destruction des scellés. Les débats passionnants autour de la création de la CRIET n’empêchent pas cette Cour présidée par le Magistrat de haut rang Cyriaque DOSSA à faire son travail de répression contre les fléaux de récente époque conformément aux textes qui instituent la CRIET et conformément à la législation en vigueur dans notre pays. Car si nous ne prenons garde, le risque de voir notre société détruite devient fort.

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